Succession et œuvre d’art : que faut-il faire si vous héritez d’œuvres d’art ?


Lors du décès d’un être proche, les héritiers peuvent facilement ressentir une forme de désarroi s’ils héritent d’œuvres d’art. Les successions ne sont jamais simples, et il est naturel de penser qu’elles vont se compliquer avec la présence d’objets de valeur, voire de collection, dans le patrimoine du défunt.

Les œuvres d’art (tableaux, sculptures, antiquités, meubles anciens ou contemporains et design) sont soumises aux droits de succession, exactement comme tous les autres biens de la personne disparue. Mais pour pouvoir payer ces droits de succession, il va être nécessaire de procéder à l’inventaire puis à l’estimation des œuvres d’art. Il s’agit là d’une étape cruciale, puisqu’elle vous permettra, entre autres, de partager les biens dans les meilleures conditions.

Vous souhaitez estimer vos biens hérités ?


 

Envoyer

La place particulière des œuvres d’art dans une succession


Le règlement des droits de succession est obligatoire pour toutes les successions. Mais les œuvres d’art ont une place un peu à part en droit fiscal. Il y a notamment 2 cas particuliers à connaître :

• Selon l’article 1131 du Code général des impôts(1), l’héritier peut être exonéré des droits de succession s’il décide de faire don des œuvres d’art à l’Etat. Cependant, il pourra s’il le souhaite garder la jouissance de ces objets d’art durant toute sa vie.
Le principe de la dation de paiement. Cette option donne la possibilité à l’héritier de payer les droits de succession au fisc « en nature ». C’est-à-dire en faisant une donation à l’Etat des œuvres d’art et objets de collection. La dation de paiement a été créée pour favoriser la conservation du patrimoine artistique nationale, selon la loi 68-1251 du 31 décembre 1968(2), dites Loi Malraux.

Quoi qu’il en soit, les successions qui mettent en jeu des œuvres d’art, des objets de collection ou des antiquités, sont souvent synonymes de droits de succession importants à payer pour le ou les héritiers.

Succession et œuvres d’art : la notion de « meubles meublants »

Dans la succession d’un patrimoine qui comprend des œuvres d’art, la notion de meubles meublants est importante. Selon l’article 534 du Code Civil(3), les meubles meublants sont « les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements ». Mobilier, tapisseries et porcelaines sont donc dits meubles meublants. Tout comme les statues et les tableaux qui font partie de l’habitation.

En revanche, les collections d’œuvres d’art, les collections d’antiquités, ou les collections de tableaux conservées dans des galeries ou des pièces particulières ne sont pas considérées comme des meubles meublants, mais comme des œuvres d’art.
Ainsi, un tableau dont le prix d’achat est très élevé mais qui n’a jamais été exposé dans une galerie ou une pièce dédiée n’est pas considéré comme une œuvre d’art faisant partie d’une collection au moment de la succession.

Lors d’une succession, l’évaluation des œuvres d’art et des meubles meublants est fixée par l’article 764 du Code général des impôts(4).

L’importance de l’inventaire de succession et de l’estimation des œuvres d’art


L’inventaire du patrimoine lors du décès d’une personne, notamment l’inventaire des œuvres et objets d’art, n’est pas nécessairement obligatoire. Néanmoins, il est fortement conseillé car il permet aux héritiers de connaître l’estimation de la valeur des biens et des œuvres. Ils pourront décider s’ils acceptent la succession ou non.

Par ailleurs, lorsqu’un inventaire par un expert d’art agréé n’est pas réalisé, la fiscalité appliquée correspond à une taxe forfaitaire de 5 % du patrimoine mobilier de la personne décédée. Bien souvent, l’inventaire permet de diminuer le montant des droits de succession à payer.

Il faut savoir, en outre, qu’un inventaire du patrimoine, dont des œuvres d’art et objets de collection, peut être réalisé par un expert d’art avant le jour du décès. Cela permettant notamment d’éviter des conflits entre les héritiers au moment de la succession.

Comment déterminer la valeur d’une œuvre d’art au moment de la succession ?


L’estimation d’un objet d’art doit être réalisée théoriquement le jour du décès. Cette évaluation du prix de l’objet dépend de plusieurs situations :

• Si l’œuvre a participé à une ou des ventes aux enchères, il sera alors facile de connaître un prix de vente. Par contre, seul le prix d’une vente aux enchères ayant eu lieu moins de 2 années avant le décès pourra être pris en compte pour l’estimation.
• L’œuvre fait l’objet d’un contrat d’assurance. Elle a donc été estimée pour la souscription. Dans ce cas, le contrat d’assurance doit être en cours au moment du décès et avoir été souscrit moins de 10 années avant le décès.
• L’œuvre a fait l’objet d’un inventaire dressé dans les 5 années du décès.
Dans tous les cas, les résultats de l’estimation de la valeur de l’œuvre d’art devront être indiqués dans la déclaration de succession.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305929/
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068318/
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428753/
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310333